Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante.
Seules les personnes titulaires d'une attestation de compétence sont habilitées à réaliser cette recherche d'amiante dans les composants de la construction listés par la réglementation et accessibles sans sondages destructifs.

La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic amiante ou d'un Dossier Technique Amiante (DTA) pour les propriétaires ou les chefs d'entreprise de travaux.