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DIAGNOSTIC GAZ |
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| À compter du 01.11.2007, le vendeur d'un bien comportant une
installation intérieure de gaz réalisée depuis plus
de 15 ans doit fournir un état de cette installation. Celui-ci
devra avoir été effectué moins de 3 ans avant la
date de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Le document décrit notamment les appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyaux fixes d'alimentation en gaz et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils au gaz. |